Travailler aux Îles Vierges américaines quand on est français : visa, salaire minimum, impôts et cotisations

Les Îles Vierges américaines étant un territoire des États-Unis, l’immigration et l’autorisation de travail relèvent du droit fédéral. France Diplomatie rappelle que le programme d’exemption de visa (ESTA, 90 jours au maximum) ne permet pas d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, et qu’un visa est nécessaire pour toute activité, y compris un stage ; le travail contre hébergement (wwoofing), le baby-sitting ou l’au pair sont considérés comme des emplois et exigent un visa de travail. Une visite médicale est obligatoire pour les visas de long séjour, et un dépassement de la durée autorisée entraîne un refoulement et, en général, une interdiction d’entrée de plusieurs années.

Pour un projet d’entreprise, le visa d’investisseur E-2 de l’USCIS exige la nationalité d’un pays de traité, un investissement dans une entreprise réelle que le demandeur dirige (au moins 50 % de propriété ou un contrôle opérationnel) et une activité qui dégage plus qu’un revenu minimal de subsistance. Le séjour initial est de deux ans, avec des prolongations par périodes de deux ans sans limite de nombre ; le conjoint d’un titulaire E-2 est en général autorisé à travailler. La liste des pays de traité est publiée par le Département d’État. Les autres catégories (salarié d’un employeur américain, transfert intragroupe, études, famille) dépendent du projet et se vérifient auprès de l’USCIS avant toute candidature.

Le ministère du Travail américain indique un salaire minimum de base horaire aux Îles Vierges, révisé périodiquement. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration au-delà de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, ainsi que pour toute heure travaillée le sixième ou le septième jour consécutif. Aucun barème de salaires par métier n’a été lu pour cette page : les offres d’emploi et les contrats proposés par les employeurs locaux servent de base de négociation.

Un salarié français détaché par son employeur conserve en général sa rémunération française, avec un éventuel complément d’expatriation fixé par le contrat de détachement. Un salarié recruté localement négocie son salaire en dollars avec un employeur du territoire, et les avantages (assurance santé, congés) font partie de l’offre. Comparer l’ensemble de la rémunération, assurance santé comprise, évite de se concentrer sur le seul salaire brut : la page système de santé aux Îles Vierges américaines détaille les dispositifs auxquels l’employeur donne accès.

Le territoire dispose de sa propre administration fiscale, le Bureau of Internal Revenue (BIR). Selon l’IRS, les Îles Vierges ont leur système fiscal fondé sur les mêmes lois et les mêmes taux que ceux des États-Unis ; la brochure du BIR explique que le code fédéral des impôts s’y applique selon un « système miroir », dans lequel les Îles Vierges remplacent les États-Unis chaque fois que cela est nécessaire, et que le produit de l’impôt revient au territoire. Les résidents de bonne foi déposent leur déclaration auprès du BIR et paient en général l’impôt uniquement au territoire, sur leurs revenus mondiaux ; s’ils ont des revenus de source extérieure aux Îles Vierges, ils joignent le formulaire 1040INFO. Le dépôt auprès du territoire fait en général courir le délai de prescription de l’impôt fédéral.

La qualité de résident de bonne foi suppose trois conditions : la condition de présence (183 jours au moins dans l’année, ou 90 jours au plus aux États-Unis, ou 3 000 $ au plus de revenus d’activité de source américaine avec davantage de jours aux Îles Vierges qu’aux États-Unis, ou aucun lien significatif avec les États-Unis), l’absence de foyer fiscal ailleurs et l’absence de lien plus étroit avec les États-Unis ou un pays étranger. Toute personne qui travaille dans le territoire perçoit un revenu de source locale et paie l’impôt du territoire sur ce revenu. Un étranger non résident dépose un formulaire 1040NR auprès du BIR pour ses revenus locaux, avec crédit d’impôt étranger lorsqu’il s’applique. Un changement de résidence vers ou depuis les Îles Vierges se notifie à l’IRS par le formulaire 8898. Le barème des tranches n’est pas repris ici : il se lit dans les tableaux du code fédéral et auprès du BIR.

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, définit à son article 3 le terme « États-Unis » comme les États-Unis d’Amérique, sans Porto Rico, les Îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession (version consolidée publiée par l’administration fiscale française). Les règles de résidence et de répartition de l’imposition prévues pour les États-Unis ne peuvent donc pas être tenues pour acquises pour une personne installée aux Îles Vierges. La résidence fiscale française relève du droit interne : un seul critère suffit (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques), et l’administration recommande de prendre systématiquement l’attache de l’administration fiscale locale. Une vérification auprès de l’administration fiscale française, du BIR et d’un conseil fiscal précède le départ.

Selon la brochure du BIR, l’employeur retient l’impôt sur le revenu des salaires versés pour des services rendus aux Îles Vierges, quel que soit son lieu d’établissement, et le reverse au BIR (formulaires 501VI et 941VI), qui remet à chaque salarié un relevé W-2VI avant le 31 janvier. Les cotisations fédérales de Social Security et de Medicare (FICA) et l’impôt fédéral de chômage (FUTA) y sont appliqués selon les mêmes procédures qu’aux États-Unis mais remis à l’IRS. Les taux sont de 6,2 % pour la Social Security et de 1,45 % pour Medicare à la charge du salarié, avec les mêmes taux pour l’employeur ; le plafond de la Social Security est révisé chaque année (IRS). Les instructions de l’IRS précisent que les références à la retenue fédérale d’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas aux employeurs du territoire, sauf pour les salariés soumis à cette retenue.

L’accord de sécurité sociale franco-américain, signé le 2 mars 1987 et en vigueur depuis le 1er juillet 1988, cite les Îles Vierges dans son champ territorial. Il coordonne l’invalidité, la vieillesse et les survivants ; la maladie et la maternité n’y figurent pas. Un salarié détaché par son employeur français peut rester au régime français : le tableau récapitulatif du CLEISS mentionne le formulaire SE 404-02 pour 5 ans en détachement initial, sans prolongation ; pour un travailleur indépendant, la durée initiale est de deux ans, avec une dérogation exceptionnelle possible au-delà (article 9). Un expatrié en contrat local relève de la législation américaine de sécurité sociale et quitte le régime français (voir détaché ou expatrié et le glossaire du contrat local).

Un travailleur indépendant détaché depuis la France demande le formulaire SE 404-02 à l’Urssaf (service mobilité internationale) et le conserve ; l’organisme américain compétent est la Social Security Administration. Un indépendant résident du territoire déclare son revenu d’activité et paie la cotisation des indépendants à l’IRS par le formulaire 1040-SS. La convention ne prévoit aucune coordination pour l’assurance maladie et maternité : les soins reçus aux Îles Vierges ne sont pas coordonnés, et une assurance privée ou la CFE complète le dispositif (CLEISS).

Les entreprises installées dans le territoire déclarent aussi une taxe locale sur leur chiffre d’affaires. Selon la brochure du BIR (édition non datée), son taux est de 5 %, avec un abattement de 9 000 $ par mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 225 000 $ ; les bénéficiaires du programme de développement économique du territoire peuvent en être exemptés. Les taux, seuils et formulaires se confirment auprès du BIR avant toute création d’activité.

Pour le télétravail, France Diplomatie précise que l’ESTA ne permet pas d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non ; la situation d’un salarié qui travaille à distance pour un employeur français se confirme auprès de l’USCIS avant le départ. Notre page assurance nomade digital présente les couvertures adaptées aux professionnels mobiles.

La monnaie est le dollar américain : le ministère du Travail américain, le BIR et l’IRS publient tous leurs montants en dollars. Les documents fiscaux du territoire font apparaître plusieurs secteurs : les hébergements touristiques (taxe sur les chambres d’hôtel, exemptions de droits sur certains articles destinés aux touristes), la construction (exemptions analogues), la production de rhum (mélasse exemptée de la taxe d’accise) et les entreprises du programme de développement économique.

Pour un projet professionnel, ces repères invitent à vérifier auprès du BIR les conditions de chaque régime d’incitation. Les indicateurs macroéconomiques actualisés (croissance, inflation, chômage) figurent dans le bloc ci-dessus ; la page vivre aux Îles Vierges américaines complète ce tableau avec les repères de coût de la vie, les ouragans et la dengue.