Travailler à Anguilla quand on est français : permis, droit du travail, impôts et cotisations

Le Département de l’immigration, installé à The Valley, traite notamment les demandes de séjour prolongé, de statut de belonger, de résidence permanente, de visa et de document de voyage, et appose le cachet d’autorisation sur le passeport du titulaire d’un permis de travail (formulaire C du permis, photo et passeport). Le Département du travail instruit le permis lui-même. La page officielle du travail précise que chaque poste vacant doit d’abord être annoncé, puis que l’employeur ou le candidat retire les formulaires et le rapport médical au Département et y dépose le dossier complet.

Le dossier comprend la preuve de l’annonce, le formulaire de demande, l’acte de naissance et le passeport, un casier judiciaire couvrant les dix dernières années, les justificatifs de diplômes ou de qualifications, un rapport médical récent, quatre photographies d’identité, un certificat du Social Security Board attestant que l’employeur est enregistré et à jour de ses cotisations, la licence commerciale et l’attestation fiscale de l’employeur. Un dossier incomplet est retourné. Les catégories de permis sont celles de salarié, d’indépendant, de renouvellement et de permis temporaire. Un droit, fixé selon la profession et les qualifications, est dû pour chaque permis, et 100 EC$ de frais de dossier (environ 33 €) se règlent avant l’instruction. Le barème des droits et la durée de validité des permis n’ont pas été lus sur les pages consultées : ils se demandent au Département du travail (264 497 3511) et à l’immigration (264 497 3994, immigration@gov.ai).

Le Labour (Relations) Act encadre aussi la charge de ces frais : l’employeur ne peut pas récupérer sur le salarié les frais de recrutement, y compris un droit de visa ou une caution, à l’exception des frais de permis de travail, dont il peut déduire au plus 50 % du montant après consultation du salarié et sous la direction du Commissaire du travail. Le guide travailler à l’étranger rappelle les points communs à tous les pays.

Le 21 juin 2023, le Conseil exécutif d’Anguilla a examiné le rapport du comité consultatif sur le salaire minimum, qui recommandait 16,15 EC$ de l’heure, et a approuvé la publication, pour consultation, d’un salaire minimum national de 16,20 EC$ de l’heure, soit 6,00 dollars américains (environ 5,35 €). Le procès-verbal précise que ce salaire s’appliquerait à tous les salariés, quels que soient le secteur, le statut ou l’âge, qu’aucune prestation en nature ne pourrait s’y substituer et que les renouvellements de permis de travail pourraient exiger la preuve que le demandeur peut le payer. Une date de mise en œuvre au 1er janvier 2024 y était visée.

Un arrêté « Minimum Rate of Wages Order, 2023 » figure parmi les documents du Département du travail ; son texte numérisé n’a pas pu être lu, de sorte que le taux effectivement en vigueur se confirme auprès du Département avant toute négociation. Les sources officielles consultées ne publient pas de revenu médian ni de grille de salaires par secteur à jour : ces chiffres ne sont donc pas donnés. Les chiffres du chômage, de l’inflation et du PIB par habitant figurent dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus. Les conversions de cette page reposent sur le cours de référence de la BCE, qui varie chaque jour, et sur la parité de 2,70 EC$ pour 1 dollar américain qui ressort du même procès-verbal.

Le Labour (Relations) Act (Revised Statutes of Anguilla, chapitre L7) fixe le cadre. Tout salarié travaille sous contrat, oral ou écrit, dont les termes peuvent figurer dans un contrat, une déclaration écrite des conditions d’emploi, un règlement intérieur ou une convention collective. Une période d’essai peut être convenue au début d’un nouveau poste. La journée normale compte 8 heures et la semaine normale 44 heures ; l’employeur accorde au moins 24 heures consécutives de repos par période de 7 jours, et ne peut employer une personne plus de 12 heures par période de 24 heures. Les cadres qui travaillent au-delà de 44 heures par semaine ont droit à du repos compensateur, calculé au moins à raison d’une heure et demie par heure supplémentaire.

Le salarié a droit à au moins 15 jours de congés annuels payés, acquis à la date anniversaire de l’embauche. Le congé maladie payé est d’un jour pour 22 jours travaillés après 110 jours chez l’employeur, puis de deux semaines normales par an après 12 mois, sans cumul avec l’indemnité de maladie du Social Security Board. Le congé de maternité est d’au moins 14 semaines, dont 6 semaines obligatoires après la naissance, avec salaire de base payé par l’employeur sous déduction des prestations de maternité de la sécurité sociale ; le congé de paternité est de quatre semaines, dont deux payées par l’employeur.

Le préavis dépend de la périodicité de la paie et de l’ancienneté : pour un salarié payé au mois, un mois en dessous d’un an de service, deux mois entre un et cinq ans, trois mois à partir de cinq ans, et trois mois au moins pour un cadre ou un professionnel ; pour un salarié payé à intervalles plus courts, une, deux ou quatre semaines. En cas de licenciement pour suppression de poste, l’indemnité minimale est d’une semaine de salaire par année complète d’ancienneté pendant les cinq premières années, puis de deux semaines au-delà. Le texte en vigueur se vérifie sur le site des lois du gouvernement, des modifications ayant pu intervenir depuis. Pour un salarié français détaché, la question de la loi applicable est distincte : voir le guide détaché ou expatrié.

L’Inland Revenue Department (IRD) administre la taxe foncière, la taxe sur l’hébergement, la taxe sur les biens et services (GST, instaurée le 1er juillet 2022), les licences commerciales et l’Universal Social Levy (USL), ancien Interim Stabilisation Levy. L’USL est un prélèvement de 3 % sur le salaire brut de tout salarié gagnant plus de 2 000 EC$ par mois (environ 660 €), l’employeur versant un montant équivalent sur un salaire mensuel allant jusqu’à 12 000 EC$ (environ 3 963 €) ; l’indépendant paie 6 % de ses gains bruts au-delà de 2 000 EC$ par mois. Les déclarations et paiements sont dus au plus tard dix jours après la fin de chaque mois ; un retard coûte 50 EC$ par jour, dans la limite de 2 000 EC$ par mois, avec un intérêt de 1 % par mois sur les sommes dues.

Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques ne figure dans la liste des impôts publiée par l’IRD, dont les services recensent la GST, l’USL, la taxe foncière, la taxe sur l’hébergement, la taxe sur les transferts d’argent, la licence commerciale et les licences de véhicules. Le tableau des recettes du budget regroupe toutefois « property and income taxes » sans détail : la situation d’un salarié se confirme auprès de l’IRD (264 497 8334, inlandrevenue@gov.ai) avant la signature d’un contrat.

Côté France, la liste BOFiP des conventions fiscales en vigueur ne comprend pas Anguilla, et l’entrée consacrée au Royaume-Uni ne mentionne aucune extension à un territoire. La liste BOFiP des accords d’échange de renseignements en matière fiscale mentionne un accord du 30 décembre 2010 entre les gouvernements français et d’Anguilla, entré en vigueur le 15 décembre 2011 (décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012) : il organise l’échange de renseignements et ne remplace pas une convention de non-double imposition. Le domicile fiscal reste défini par l’article 4 B du CGI (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) ; un seul critère suffit à être domicilié en France.

L’inscription au Social Security Board est obligatoire pour les employés, les employeurs et les indépendants. Dans un message du 7 janvier 2025, le Board rappelle que les taux de l’employeur et du salarié passent chacun de 5,25 % à 5,5 % le 1er janvier 2025, soit 11 % au total, versés par l’employeur pour le compte du salarié. La page des cotisations du Board, non datée, indique encore 10 % de salaire dont 5 % retenus sur le salarié ; le taux de l’année en cours se confirme auprès du Board (264 497 2201/2, info@ssbai.com). Les plafonds de gains assurables existent, mais leur montant n’a pas été lu.

Les prestations sont des prestations en espèces. L’indemnité de maladie représente 60 % du gain assurable moyen des 13 semaines précédentes, pendant 26 semaines (prolongeables de 26 semaines), après 26 semaines d’emploi assurable et du travail pendant 8 des 13 semaines précédant la maladie. L’allocation de maternité représente 60 % du gain assurable moyen des 39 semaines précédentes, avec 26 semaines d’emploi assurable dont 20 dans les 39 semaines avant la naissance, et une subvention forfaitaire de 1 350 dollars (la page ne précise pas la devise). La pension de vieillesse est servie à 65 ans, avec 500 semaines de cotisations (un capital forfaitaire dès 150 semaines), et une pension minimale de 165 dollars par semaine ; l’invalidité suppose 150 semaines de cotisations avant 65 ans. Le versement de ces prestations à l’étranger n’est pas traité sur les pages lues.

Pour un Français, deux effets s’ajoutent : les cotisations locales n’ouvrent aucun droit à pension française, le CLEISS précisant que les périodes accomplies sous un régime local ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension française hors convention, et un remboursement des cotisations peut parfois se demander à la sortie du pays. La page remboursements des soins à Anguilla détaille la couverture santé.

Un indépendant s’inscrit au Social Security Board et paie 6 % d’USL sur ses gains bruts au-delà de 2 000 EC$ par mois, avec une déclaration même lorsque ses gains sont inférieurs. Pour exercer une activité commerciale, il demande une licence commerciale (formulaire A) : passeport, plan d’affaires, attestation fiscale, justificatif de paiement des droits, et, pour un non-belonger, trois lettres de caractère, une référence bancaire avec attestation de capacité financière et un casier judiciaire. Les frais n’ont pas été lus. Les pages consultées ne décrivent aucun visa de télétravail ou de nomade numérique ; la question de l’autorisation de travail d’un indépendant se pose à l’immigration.

Le portail Select Anguilla, lié depuis le site du gouvernement, présente un statut de « High Value Resident » : un paiement forfaitaire annuel de 75 000 dollars américains (environ 66 875 €) qui simplifie l’impôt local sur le revenu mondial, pour des personnes propriétaires d’un bien d’au moins 400 000 dollars, présentes au moins 45 jours par an et déclarant moins de 183 jours dans tout autre pays. Un tel statut local ne modifie pas la détermination du domicile fiscal français, qui suit les critères de l’article 4 B du CGI. Pour les profils nomades, voir l’assurance nomade digital.

D’après le discours budgétaire du gouvernement, la croissance réelle du PIB, estimée par la Banque centrale des Caraïbes orientales, est portée par le tourisme, la construction et les services aux entreprises. Le tourisme reste « la pierre angulaire » de l’économie réelle, avec des arrivées de visiteurs en hausse et un terminal aéroportuaire neuf. Le département des statistiques publie chaque mois les arrivées de visiteurs. Le domaine internet « .ai » fournit une part importante des recettes non fiscales projetées. L’alimentation, l’eau, les terres et la technologie figurent aussi, avec le tourisme, parmi les piliers de croissance cités par le gouvernement.

La monnaie est le dollar des Caraïbes orientales, le dollar américain étant largement accepté, selon la page de présentation du gouvernement. Les perspectives d’emploi se concentrent donc sur l’hôtellerie, la restauration, la construction et les services publics et financiers ; le gouvernement prévoit d’embaucher des infirmiers, des paramédicaux et des anesthésistes, mais la délivrance d’un permis dépend de l’annonce préalable du poste et de l’appréciation du Département du travail.