Retraite à Porto Rico : séjour, pension française, fiscalité, Medicare et santé du retraité

Les règles d’entrée sont celles des États-Unis. France Diplomatie indique que l’ESTA, valable 2 ans, permet un séjour touristique ou d’affaires de 90 jours au maximum, sans activité professionnelle ni études, et qu’il ne constitue pas un droit d’entrée. Un visa est nécessaire pour un séjour de plus de 90 jours, avec une visite médicale pour les visas de long séjour. La page de France Diplomatie ne décrit pas de catégorie de visa propre aux retraités : les voies d’installation durable passent par les catégories fédérales liées au travail, aux études, à l’investissement ou à la famille, présentées par l’USCIS. Un dépassement de la durée autorisée entraîne un refoulement et, en général, une interdiction d’entrée de plusieurs années.

Les séjours répétés de plusieurs mois sous ESTA relèvent de l’appréciation de l’officier d’immigration à chaque entrée. Un projet de résidence durable se prépare donc avec le consulat général de France à Miami, compétent pour Porto Rico, et avec un avocat spécialisé en immigration. L’inscription au registre des Français établis hors de France est recommandée dès l’installation (voir vivre à Porto Rico).

L’accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis, signé le 2 mars 1987 et en vigueur depuis le 1er juillet 1988, cite expressément le Commonwealth de Porto Rico dans son champ territorial. Il coordonne trois branches : l’invalidité, la vieillesse et les survivants. Votre pension française reste calculée et versée par vos caisses de retraite ; l’accord organise les relations entre les deux systèmes pour les personnes qui ont cotisé dans les deux pays.

Du côté américain, le CLEISS rappelle que la pension de vieillesse de la Social Security exige 40 trimestres d’assurance, soit dix années de travail ; un trimestre est validé à partir d’un seuil de revenus revalorisé chaque année. L’âge du taux plein atteint 67 ans pour les personnes nées à partir de 1960, un départ anticipé est possible dès 62 ans avec une réduction de 0,5 % par mois d’anticipation, et un report jusqu’à 70 ans majore la pension de 3 % à 8 % par an selon l’année de naissance. Un retraité qui n’a jamais travaillé aux États-Unis tire son revenu de ses droits français, de son épargne et de ses éventuelles rentes privées.

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, définit à son article 3 le terme « États-Unis » comme les États-Unis d’Amérique, sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession (version consolidée publiée par l’administration fiscale française). Les règles de répartition de l’imposition des pensions prévues pour les résidents américains ne peuvent donc pas être tenues pour acquises pour un retraité installé à Porto Rico, et sa situation se confirme avant le départ auprès de l’administration fiscale française et de celles de Porto Rico et des États-Unis.

Côté français, l’administration fiscale définit la résidence fiscale par le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques ; un seul critère suffit, et elle recommande de prendre systématiquement l’attache de l’administration fiscale locale lorsqu’on vit à l’étranger. Une pension de source française versée à un non-résident supporte une retenue à la source appliquée après un abattement de 10 % : le barème, révisé chaque année, comporte des taux de 0 %, 12 % et 20 %, les tranches à 0 % et 12 % étant libératoires et la tranche à 20 % imputable sur l’impôt. Si le retraité n’a plus sa résidence fiscale en France, il ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa sur sa pension, et une cotisation maladie de 3,2 % (pension de base) ou 4,2 % (pension complémentaire) peut être prélevée tant qu’il reste rattaché à un régime français (CLEISS).

Côté portoricain et fédéral, la publication 570 de l’IRS indique que les résidents de bonne foi de Porto Rico paient en général l’impôt portoricain sur leurs revenus mondiaux. La qualité de résident de bonne foi suppose une présence suffisante (183 jours ou l’une des alternatives prévues), l’absence de foyer fiscal hors du territoire et l’absence de lien plus étroit avec les États-Unis ou un pays étranger. Un revenu provenant de l’extérieur de Porto Rico et des États-Unis, comme une pension française, est de source étrangère dans les deux systèmes, et un crédit d’impôt étranger est en général prévu pour éviter la double imposition. Ces règles sont techniques : un conseil fiscal franco-américain sécurise le montage avant le départ.

Le CLEISS précise que l’accord de 1987 ne contient aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus aux États-Unis au titre d’une retraite française : le formulaire S1 n’existe pas pour Porto Rico. Pour une couverture sur place, deux voies sont proposées : l’adhésion volontaire à la CFE pour un Français, ou une assurance privée. L’offre retraités de la CFE s’adresse aux titulaires d’une pension du régime de base français sans activité professionnelle, ne demande aucun questionnaire de santé quel que soit l’âge et sa cotisation dépend du pays, de l’âge et de la composition de la famille. Elle couvre les soins réalisés à l’étranger ; la couverture est immédiate si l’adhésion intervient avant le départ ou dans les trois mois, sinon une carence de trois mois (moins de 44 ans) ou de six mois (à partir de 45 ans) s’applique. Voir le glossaire RetraitExpat et le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.

Pour les séjours en France, les soins d’un retraité sont pris en charge s’il perçoit une pension d’un régime de base français, ne travaille pas et justifie d’au moins 15 ans d’assurance en France ; une hospitalisation de plus d’un mois exige une reconnaissance préalable de la nécessité de poursuivre les soins, et le conjoint qui accompagne n’est pas couvert (CLEISS). Une assurance internationale à garantie mondiale complète le dispositif ; voir l’assurance retraite à l’étranger.

Medicare couvre les personnes de 65 ans et plus. Selon les CMS, les citoyens américains et les immigrants qualifiés en séjour légal qui comptent au moins 40 trimestres de cotisations bénéficient de la partie A, l’hospitalisation, sans prime. Sans trimestres suffisants, la partie A s’achète : de l’ordre de 300 $ par mois pour 30 à 39 trimestres et de 550 $ par mois en dessous de 30 trimestres. La partie B (médecins) coûte de l’ordre de 200 $ par mois, avec une franchise annuelle révisée chaque année, comme la franchise hospitalière de la partie A. Pour la partie B, les résidents permanents doivent justifier de cinq ans de résidence.

Un retraité français sans carte de résident permanent ni historique de cotisations ne peut donc pas compter sur Medicare à son arrivée et organise sa couverture par la CFE ou une assurance privée. Le Plan Vital, plan de santé du gouvernement portoricain, s’adresse aux personnes évaluées éligibles par les bureaux Medicaid, avec un délai d’attente de cinq ans pour de nombreux immigrants qualifiés : la page système de santé à Porto Rico détaille ces dispositifs, et la page remboursement des soins à Porto Rico compare les situations.

Les repères de coût de la vie, de logement et de climat figurent dans la page vivre à Porto Rico. Les sources officielles ne classent pas les villes selon leur attrait pour les retraités ; elles documentent en revanche les aléas qui comptent dans le choix d’une zone : saison cyclonique du 1er juin au 30 novembre, séismes, dengue et distance à un hôpital de référence. Un budget de retraité intègre aussi l’assurance santé, qui représente un poste significatif, et les frais d’un éventuel rapatriement sanitaire.

• Choisir la voie d’immigration adaptée au projet, avec un avocat spécialisé et le consulat général de Miami.
• Faire estimer la fiscalité de la pension par un conseil franco-américain, sans présumer l’application de la convention.
• Signaler le départ à la caisse de retraite, à l’Assurance Maladie, à la CAF et à l’administration fiscale.
• Prévoir la couverture santé dès le jour d’arrivée : CFE, assurance privée, puis Medicare si les conditions sont réunies.
• Organiser le suivi médical : dossier médical, traitements en cours et séjours de soins en France.
• S’inscrire au registre des Français établis hors de France et conserver ses justificatifs de résidence.

La fiche États-Unis rappelle les règles communes au territoire fédéral, et Expavy compare des garanties santé internationales adaptées aux retraités.