Travailler à Monaco quand on est français : autorisation d'embauchage, salaire minimum, cotisations et impôt

La loi n° 629 du 17 juillet 1957 pose le principe : aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s’il n’est titulaire d’un permis de travail, et tout employeur qui souhaite embaucher un salarié de nationalité étrangère doit obtenir au préalable une autorisation écrite de l’administration. La nationalité française ne dispense pas de cette formalité. Le texte s’applique à toute embauche sur le territoire, y compris par un employeur de statut étranger (Legimonaco).

La procédure débute par une offre d’emploi déposée auprès du Service de l’Emploi de la Direction du Travail. Celui-ci présente, dans un délai de quatre jours francs, des candidats qui bénéficient d’une priorité légale d’emploi : les étrangers mariés à un Monégasque ou nés d’un auteur monégasque, puis ceux qui vivent en union libre avec un Monégasque, les parents d’un enfant monégasque, les étrangers domiciliés à Monaco et ceux domiciliés dans les communes limitrophes déjà employés à Monaco (article 5 de la loi, version consolidée à vérifier sur Legimonaco). Si le candidat retenu respecte les règles de priorité, la demande d’autorisation d’embauchage et d’immatriculation est établie en ligne sur Monguichet.mc ; le permis de travail et les numéros d’immatriculation aux Caisses Sociales suivent (MonEntreprise, Caisses Sociales de Monaco).

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est de l’ordre de 12 € de l’heurepour les plus de 18 ans, soit environ 2 080 € par mois sur la base de 39 heures par semaine ; les barèmes par tranche d’âge sont réduits de 17 à 18 ans et de 16 à 17 ans (Journal de Monaco). Le taux est revalorisé régulièrement (Legimonaco). L’arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixe les taux minima de salaire et prévoit une indemnité exceptionnelle de 5 % en sus des rémunérations minimales.

Les niveaux de salaire au-dessus du minimum varient selon les conventions collectives et les branches : l’IMSEE publie des statistiques du travail, mais ne donne pas de grille unique. La page de l’IMSEE consacrée aux statistiques du travail indique plus de 65 000 salariés dans l’économie monégasque. Le contrat de travail relève du droit monégasque ; un salarié détaché par un employeur français reste régi par son contrat d’origine pendant la mission.

La Principauté ne prélève pas d’impôt sur le revenu sur les personnes qui y sont domiciliées. L’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 soumet toutefois les Français qui transportent leur domicile à Monaco (ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962) à l’impôt sur le revenu en France, comme s’ils avaient leur domicile en France, sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française, étrangère ou monégasque. La contribution différentielle sur les hauts revenus leur est applicable (BOFiP). Des exceptions existent pour les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957, ceux qui y sont nés et y ont toujours résidé, et les membres de la maison souveraine.

Un salarié qui réside en France et travaille à Monaco, souvent appelé frontalier, voit sa situation fiscale déterminée par son domicile fiscal ; sa protection sociale relève de la CCSS au titre de l’emploi à Monaco, y compris pour ses ayants droit qui résident en France. Le certificat de domicile fiscal se demande auprès des autorités monégasques et reste valable trois ans (MonServicePublic).

Le salarié du secteur privé est affilié à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) dès le premier jour d’activité ; l’immatriculation fait partie de la demande d’autorisation d’embauchage. La CCSS couvre la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et les prestations familiales de l’assuré et de ses ayants droit. Les taux et plafonds de cotisation sont fixés par arrêté et révisés régulièrement : le CLEISS publie un tableau des taux et les Caisses Sociales de Monaco donnent les valeurs en vigueur.

• Salarié recruté localement : affiliation automatique, sans démarche personnelle auprès de la caisse monégasque ; signalement du départ à la CPAM, à la CAF et à France Travail pour éviter les indus.
• Salarié détaché : maintien du régime français sous conditions, selon le CLEISS pour une durée initiale d’un an, avec une prolongation possible d’un an, la dérogation exceptionnelle étant examinée au cas par cas. La demande de prolongation se formule deux mois avant la fin de la mission ; le détachement initial d’un salarié du régime général passe par l’espace employeur de l’Urssaf, rubrique « Travailler à l’étranger » (CLEISS).
• Frontalier : affilié à la CCSS au titre de l’emploi à Monaco (principe de l’État d’emploi).

Voir le glossaire du détaché et le guide détaché ou expatrié.

Les personnes dûment autorisées à exercer à Monaco une activité artisanale, industrielle, commerciale ou une profession libérale s’affilient obligatoirement à la CAMTI (maladie, maternité, accidents, prestations familiales) et à la CARTI (vieillesse). La cotisation CAMTI est un montant forfaitaire trimestriel fixé pour chaque exercice. La cotisation CARTI dépend de la classe choisie entre le 1er octobre et le 15 novembre (quatre classes) , la classe 1 étant réservée sous conditions de ressources. Le paiement se fait par prélèvement automatique, obligatoire depuis le 12 décembre 2024, dans les dix premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre ; un retard entraîne une majoration de 10 % et un intérêt de 1 % par mois (Caisses Sociales de Monaco).

La CARTI fonctionne par points : une cotisation de classe 1 donne un point par mois, une cotisation de classe 4 en donne quatre, et la valeur du point est révisée régulièrement. L’affiliation concerne toute personne physique exerçant une activité non salariée à Monaco, avec quelques exceptions, dont les administrateurs non salariés de sociétés anonymes monégasques et les artistes auteurs (Caisses Sociales de Monaco). L’ouverture d’une activité indépendante suppose en outre une autorisation d’exercer du gouvernement princier, à demander avant toute immatriculation.

Un télétravailleur salarié d’une entreprise française qui s’installe à Monaco reste soumis aux règles de la convention de sécurité sociale et à l’impôt français décrit ci-dessus : les conditions de maintien du régime d’origine se vérifient avant le départ auprès de l’Urssaf et du CLEISS.

La convention franco-monégasque du 28 février 1952 (entrée en vigueur le 1er avril 1954) couvre la maladie-maternité, l’invalidité, la vieillesse, les accidents du travail, les prestations familiales et le décès, mais non l’assurance chômage, qui fait l’objet d’une cotisation séparée (CLEISS). Les périodes d’assurance accomplies en France et à Monaco se totalisent pour l’ouverture des droits.

La retraite est présentée dans la page retraite à Monaco et les remboursements de soins dans la page remboursements des soins à Monaco.

Les indicateurs économiques sont affichés en temps réel dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus. Un candidat compare utilement le salaire brut proposé, le statut de l’autorisation d’embauchage, la caisse d’affiliation et la protection de ses ayants droit avant d’accepter une offre. Les statistiques officielles de l’emploi (nombre de salariés, répartition par secteur, résidence des salariés) sont publiées par l’IMSEE, l’institut monégasque de la statistique et des études économiques. Les montants du salaire minimum et des cotisations sont exprimés en euros, ce qui supprime tout risque de change pour un salarié venant de France. Les dépenses de santé courantes représentent environ 3 % du PIB (Banque mondiale), un ratio à lire au regard du niveau très élevé du PIB par habitant de la Principauté.