Prendre sa retraite à Jersey quand on est français : séjour, fiscalité et accès aux soins

Le gouvernement de Jersey indique que toute personne qui n’est ni britannique ni irlandaise a besoin d’une permission d’immigration pour visiter, travailler, étudier ou s’installer. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse peuvent visiter l’île sans visa pendant six mois, sans travailler. Les pages consultées de gov.je (immigration, travail, installation) ne décrivent aucune catégorie de visa propre aux retraités, ni condition de ressources minimales pour un retraité : la situation individuelle se vérifie auprès de Locate Jersey (01534 440604).

Le statut de résidence fixé par la loi de contrôle du logement et de l’emploi (Control of Housing and Work Law) conditionne le logement : le statut Entitled s’obtient après 10 ans de résidence ou par une voie exceptionnelle ; le statut Entitled for Work Only après 5 ans ou avec un partenaire éligible ; le statut Standard ne permet de louer qu’un seul logement Registered. L’achat n’est ouvert qu’aux statuts Entitled et Licensed. Le gouvernement de Jersey décrit une voie de résidence à haute valeur (High Value Residency) pour des personnes à haute valeur nette qui offrent un bénéfice social ou économique : revenus mondiaux annuels très supérieurs à 1,25 million de livres garantis pendant au moins 10 ans, contribution fiscale minimale de 250 000 £, achat d’un bien de plus de 3,5 millions de livres (maison) ou de plus de 1,75 million (appartement), et accord de l’immigration britannique. Elle donne le statut Entitled et une imposition de 20 % sur les premiers 1,25 million de livres de revenus mondiaux, puis de 1 % au-delà (les revenus immobiliers de Jersey restant imposés à 20 %). Il ne s’agit pas d’une citoyenneté par investissement.

La France et Jersey n’ont pas de convention générale de non-double imposition listée par le BOFiP (liste en vigueur). Ils sont liés par un échange de lettres signé à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, entré en vigueur le 11 octobre 2010 (décret n° 2010-1265), qui organise l’échange de renseignements fiscaux et l’imposition des pensions. Son article 10 prévoit que les pensions de source française versées à une personne imposable à Jersey ne sont imposables qu’à Jersey, la France pouvant les imposer dans la limite du montant non imposé à Jersey. À l’inverse, une pension de source jersiaise versée à une personne imposable en France n’est imposable qu’en France. Le texte ne définit pas le mot « pensions » : l’interprétation se vérifie auprès de l’administration fiscale.

Cette règle suppose d’être imposable à Jersey. Côté français, la résidence fiscale se vérifie auprès de l’administration fiscale avant le départ, puisqu’aucune convention générale ne départage les deux États.

À Jersey, l’impôt sur le revenu est plafonné à 20 % : le taux effectif va de 0 % à 20 % ; il n’y a ni impôt sur les plus-values ni droits de succession, et la GST est de 5 %. Les pensions sont imposables et à déclarer ; un retraité ou un indépendant verse en général deux acomptes, le premier au 30 novembre et le second au 31 mai. La France ne prélève ni CSG, ni CRDS, ni Casa si la résidence fiscale n’est plus en France (CLEISS) ; une cotisation maladie peut être retenue sur la pension si l’on dépend d’un régime français. La page travailler à Jersey détaille les cotisations locales.

Le formulaire S1 du retraité vaut dans l’Union européenne ; Jersey n’en relève pas. D’après le CLEISS, la convention franco-britannique de 1956 ne comporte aucune disposition qui permette le remboursement des soins reçus à Jersey au titre d’une retraite française, aucune attestation n’est délivrée avant le départ, et les soins sont pris en charge par la caisse jersiaise au titre de la résidence. L’Assurance Maladie rappelle que, une fois en dehors de France, les frais de santé ne sont plus couverts par l’Assurance Maladie française ; elle recommande un contrat d’assistance couvrant les frais médicaux et le rapatriement sanitaire. Il faut informer sa caisse d’assurance maladie et sa caisse de retraite de son départ.

• Régime jersiais : la carte santé s’obtient après six mois de résidence ; elle réduit le coût du généraliste et rend gratuites la plupart des ordonnances. Pour l’hôpital, la politique d’éligibilité en vigueur demande, pour une personne sans activité, douze mois consécutifs de résidence avec une carte santé valide. Les modalités de cotisation d’un retraité se vérifient auprès de la sécurité sociale (01534 444444).
• CFE : l’offre retraités a une cotisation qui dépend de l’âge, de la situation familiale et du pays. Voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.
• Assurance privée : elle couvre les premiers mois, l’évacuation et le rapatriement, que la politique d’éligibilité facture aux patients non pleinement éligibles ; l’assurance santé expatrié et le contrat d’assistance se comparent sur le plafond, la zone de couverture et les antécédents médicaux.
• Séjours en France : le pensionné et ses enfants mineurs sont couverts s’il perçoit une pension de vieillesse ou de réversion d’un régime de base français, justifie d’au moins 15 ans d’assurance en France et n’exerce pas d’activité ; le conjoint n’est pas couvert. Le Cnarefe (CPAM de Seine-et-Marne) gère les retraités du régime général ; une pré-inscription est possible sur ameli-rfe.fr, et les adhérents de la CFE y envoient leurs demandes.

Le détail des remboursements par situation figure dans la page remboursements de soins à Jersey.

Le CLEISS décrit une pension de vieillesse jersiaise qui exige au moins 4,5 années de cotisations (10 % de la carrière complète), avec un maximum révisé chaque année, versée mensuellement et imposable, revalorisée chaque 1er octobre. L’âge légal, de 65 ans pour les personnes nées avant 1955, augmente de deux mois par période de dix mois à partir de 2020 pour atteindre 67 ans en 2031 ; une retraite anticipée est possible à partir de 63 ans avec une minoration de 0,58 % par mois. Le gouvernement de Jersey précise que des périodes plus courtes peuvent ouvrir un droit grâce à un accord avec un autre pays. L’accord franco-britannique étendu à Jersey en 1980 prévoit une totalisation des périodes d’assurance des deux pays : la caisse jersiaise tient compte de l’attestation des périodes françaises. Le CLEISS reste l’interlocuteur pour les cas individuels de retraités ayant travaillé dans les deux territoires.

Pour un retraité d’un régime français vivant à Jersey, la pension française continue d’être versée par la caisse de retraite, qui doit être informée de l’adresse. Les conditions de vie du foyer (logement, assurance, fiscalité) se préparent avant le départ ; voir aussi vivre à Jersey.

Le gouvernement de Jersey décrit une île de 45 miles carrés où les loyers et les prix sont élevés. Il mentionne un réseau de bus et des taxis à compteur ; le stationnement en ville coûte environ 0,97 £ de l’heure. L’électricité, le gaz et l’eau n’ont chacun qu’un fournisseur. Les impôts locaux (rates) dépendent de la paroisse et de la taille du bien et sont payés chaque octobre. Il n’y a pas de TVA, mais une GST de 5 %.

Les sources officielles consultées ne classent ni les paroisses ni les lieux de vie prisés des retraités. Les repères d’installation (logement, statuts, enregistrement, scolarité, climat) figurent dans la page vivre à Jersey.