Retraite en République dominicaine : résidence de pensionado, pension exigée, avantages fiscaux, fiscalité de la pension française et soins

La loi n° 171-07, qui porte sur les incitations spéciales aux pensionnés et aux rentiers de source étrangère, organise le programme. La DGM délivre la résidence de pensionado ou de rentista dans le cadre d’un régime de résidence par investissement. L’article 4 ne fixe pas d’âge minimum : il suffit de remplir les conditions de la loi. Le tourisme de 30 jours convient à un repérage ; le guide vivre en République dominicaine décrit les formalités d’arrivée.

• Pensionado : pension ou retraite mensuelle d’au moins 1 500 USD versée par un gouvernement, un organisme officiel ou une entreprise privée de source étrangère. La DGM précise que les revenus tirés de salaires ne comptent en aucun cas.
• Rentista : revenus stables et permanents venus de l’étranger d’au moins 2 000 USD par mois, justifiés depuis au moins cinq ans, par exemple des dividendes d’une entreprise étrangère, des loyers d’un bien situé à l’étranger ou des placements dans des banques étrangères.
• Personnes à charge : 250 USD de revenu mensuel supplémentaire par personne à charge (article 3) ; sont visés le conjoint, les enfants célibataires de moins de 18 ans, les enfants majeurs handicapés ou étudiants à charge (article 5).

Le dossier commence par un visa de résidence (RS) délivré par un consulat dominicain, puis la DGM exige, pour le pensionado : le passeport valable six mois au moins, l’acte de naissance apostillé, le casier judiciaire des cinq dernières années (émis par l’autorité fédérale pour les pays à régime fédéral), quatre photographies, les examens médicaux dans un établissement agréé, une police de garantie souscrite auprès d’un assureur agréé par la DGM, une lettre d’une banque dominicaine attestant l’existence d’un compte, et une attestation du payeur de la pension, traduite par un interprète judiciaire et apostillée, indiquant l’identité, la durée de service, le poste occupé et le montant de la pension. Pour les personnes à charge, la DGM ajoute une police de rapatriement.

• Coûts publiés par la DGM : dépôt du dossier 28 800 pesos, carnet de résidence et document tenant lieu de cédula 3 500 pesos, examens médicaux 6 300 pesos pour un adulte et 4 200 pesos pour un enfant de moins de 13 ans.
• Délai : 45 jours ouvrés ; le demandeur dispose de 30 jours après son entrée pour déposer les originaux, faute de quoi une pénalité de séjour s’applique.
• Renouvellement : l’article 8 de la loi exige les preuves que la pension ou la rente a été perçue sur le territoire pendant la durée de la résidence précédente ; la loi parle d’une carte valable deux ans, tandis que la DGM décrit une résidence d’un an, durée à confirmer avant tout dépôt.
• Résidence permanente (RP-1) : réservée au résident temporaire qui détient son premier carnet et quatre renouvellements ; la DGM demande alors un casier judiciaire dominicain, une preuve de solvabilité d’au moins 150 000 pesos et 16 800 pesos de frais de dossier.

Le texte, tel que publié par le ministère des Finances, prévoit pour les pensionnés et rentiers admis au programme :

• l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes déclarées comme revenu pour obtenir le bénéfice de la loi (article 10) ;
• l’exonération des droits sur l’importation des effets personnels et du mobilier du foyer, selon la loi n° 14-93, pour le titulaire seulement et non pour son conjoint ni ses dépendants (article 11) ;
• le régime d’exonération partielle des taxes sur les véhicules : un véhicule importé au titre du programme, qui ne peut être vendu avant cinq ans sans acquitter la différence de droits ; les véhicules achetés sur le marché local sont exemptés de TVA (ITBIS) et de taxe sélective à la consommation (article 12) ;
• l’exonération des taxes sur les opérations immobilières pour le premier bien acquis, la réduction de 50 % de l’impôt sur les documents, de l’impôt foncier et des taxes sur les hypothèques, et l’exonération de 50 % de l’impôt sur les plus-values à la revente (articles 13 et 14) ;
• l’exonération des impôts sur les dividendes et les intérêts (article 2).

La loi autorise aussi le titulaire à exercer une activité rémunérée, dont le salaire est imposé comme celui de tout salarié dominicain (article 15). Le texte lu est celui promulgué le 13 juillet 2007 ; les modifications ultérieures éventuelles se vérifient auprès de la DGM et de la Direction générale des impôts avant tout projet fondé sur ces avantages.

• Paiement : l’Assurance retraite verse la pension chaque mois dans plus de 180 pays. Le guide toucher sa retraite à l’étranger détaille les options.
• Certificat de vie : un certificat annuel, à faire remplir par une autorité locale compétente et à renvoyer dans les délais, conditionne la poursuite des versements.
• Prestations suspendues : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité cessent en cas de départ à l’étranger.

Pour qui est domicilié fiscalement hors de France, l’Assurance retraite indique que la CSG, la CRDS et la Casa ne sont pas prélevées, tandis qu’une cotisation d’assurance maladie de 3,20 % peut l’être dans certaines conditions de coordination internationale. Le guide retraite à l’étranger complète ces repères.

La République dominicaine ne figure pas dans la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2026 publiée au BOFiP le 29 avril 2026, ni dans la liste des accords d’échange de renseignements en matière fiscale. En l’absence de convention, chaque État applique son droit interne et aucun texte ne répartit le droit d’imposer la pension.

• Côté français : les pensions de source française versées à un non-résident supportent une retenue à la source. Le barème pour 2026 prévoit 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 276 € à 50 112 € et 20 % au-delà (BOFiP, 2 avril 2026) ; les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. D’après impots.gouv.fr, une déduction de 10 % s’applique avant le barème, les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires et la retenue à 20 % s’impute sur l’impôt dû. La résidence fiscale française doit être appréciée : on peut rester résident fiscal de France bien que son domicile soit à l’étranger.
• Côté dominicain : la loi n° 171-07 exonère d’impôt sur le revenu les sommes déclarées pour obtenir le statut de pensionado ou de rentista (article 10). Le traitement d’un revenu d’un montant supérieur à celui déclaré, ou d’un revenu local, se confirme auprès de la Direction générale des impôts.

La combinaison du statut de résident fiscal, de la nature de la pension et de la date du départ est propre à chaque dossier : un conseil fiscal et le service des impôts des particuliers non-résidents confirment le traitement avant l’installation.

Pour un retraité qui réside hors de l’Union européenne, l’Assurance Maladie réserve la prise en charge à douze États ou territoires conventionnés (Andorre, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Kosovo, Macédoine, Maroc, Tunisie). La République dominicaine n’en fait pas partie et le formulaire S1 est propre à l’Europe.

• SeNaSa Larimar : plan volontaire de l’assurance publique dominicaine, ouvert aux étrangers munis d’un passeport, avec un catalogue de plus de 3 000 services et un réseau d’environ 8 000 prestataires ; la page du plan mentionne un bilan médical à partir de 55 ans.
• CFE (SeniorExpat) : réservée aux retraités du régime de base français sans activité professionnelle, sans questionnaire de santé, dès 147 € par mois. La couverture est immédiate si l’adhésion intervient dans les trois mois du départ, sinon une carence de trois mois avant 45 ans ou de six mois à partir de 45 ans s’applique ; le retour en France se fait sans délai de carence.
• Assurance internationale au 1er euro : remboursement des frais réels dans des plafonds, prise en charge directe possible, évacuation et rapatriement ; le questionnaire médical et les antécédents déterminent les exclusions.
• Séjours temporaires en France : un retraité résidant hors pays conventionné est remboursé s’il compte au moins 15 ans de cotisations à un régime français, via le Cnarefe.

Voir le guide remboursement des soins en République dominicaine, la page assurance maladie du retraité à l’étranger et le système de santé en République dominicaine.

Le budget d’un retraité dépend surtout de la ville, du logement et de la couverture santé. Les sources officielles consultées ne publient pas de budget type par ville ; le bloc « Repères économiques » ci-dessus donne les indicateurs actualisés. Le seuil de la pension (1 500 USD) est fixé en dollars, tandis que les prix locaux, les frais de dossier et le salaire minimum, de 29 988 pesos par mois pour la plus haute échelle du secteur privé non sectorisé depuis le 1er février 2026, sont en pesos.

• Proximité des soins : un logement proche d’un établissement complet compte davantage qu’un loyer un peu plus bas, car les cliniques privées exigent un règlement ou une preuve d’assurance avant la prise en charge.
• Risques naturels et sécurité : saison des ouragans de juin à novembre, forte exposition sismique et vigilance renforcée de France Diplomatie, notamment à Bávaro-Punta Cana, dans la Zone coloniale de Saint-Domingue et à Las Terrenas.
• Villes : Saint-Domingue concentre les services consulaires et le lycée français ; les sources officielles consultées ne classent pas les villes selon leur attrait pour les retraités.

Les repères de coût des soins se trouvent dans le guide budgétiser sa santé en expatriation, et la page assurance retraite à l’étranger rassemble les repères de protection sociale.