Glossaire
Questionnaire médical
Document rempli à la souscription d'un contrat d'assurance santé, dans lequel l'assuré déclare son état de santé ; il sert de base au contrat et à l'évaluation du risque par l'assureur.
Le questionnaire médical est rempli par l’assuré lors de la souscription d’une assurance santé privée : il détaille les antécédents médicaux, les traitements en cours et l’état de santé général. L’assureur s’en sert pour évaluer le risque et décider d’accepter le contrat, de l’assortir d’une exclusion ou d’une surprime, ou de le refuser.
L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat au titre de l’article L113-8 : l’assureur peut alors refuser tout remboursement, y compris pour des soins sans rapport avec l’omission, dès lors que le caractère intentionnel est établi.
Exemple
Omettre volontairement de mentionner un traitement en cours sur le questionnaire médical, dans l'espoir d'obtenir un tarif plus bas, expose à la nullité du contrat si l'assureur le découvre ultérieurement — même si le sinistre survenu n'a aucun lien avec l'information omise.
Aussi recherché sous : questionnaire de santé · déclaration de santé
Termes liés
Pour aller plus loin : CFE ou assurance privée : la CFE n'exige aucun questionnaire médical