Assurance expatrié et assurance santé aux Pays-Bas

Les Pays-Bas n’ont pas de sécurité sociale publique pour la santé au sens français : depuis la réforme de 2006, toute personne qui réside ou travaille dans le pays doit souscrire une assurance maladie de base (zorgverzekering, ou basisverzekering) auprès d’un assureur privé agréé (Zilveren Kruis, VGZ, CZ, Menzis, entre autres). Ces assureurs sont tenus d’accepter tout demandeur pour le panier de soins de base, à un tarif identique pour tous les assurés d’un même contrat, sans sélection sur l’état de santé : c’est l’Autorité néerlandaise de santé (NZa) qui encadre ce cadre concurrentiel régulé.

Le médecin généraliste (huisarts) est le point d’entrée obligatoire du système : toute consultation de spécialiste à l’hôpital nécessite en principe une recommandation préalable, sauf urgence. Les consultations chez le généraliste sont exemptées de la franchise annuelle. Le CAK (Centraal Administratie Kantoor) est l’organisme public chargé de vérifier que chaque résident est bien assuré et de gérer les situations de défaut de couverture ; les communes gèrent en parallèle la santé publique et la prévention au niveau local. Le dentaire et l’optique restent hors du panier de base pour les adultes (les moins de 18 ans en bénéficient), tout comme une partie de la kinésithérapie.

• Citoyen UE : aucun visa exigé. L’inscription à la commune (registre BRP) dès l’installation déclenche en pratique l’obligation d’assurance.
• Souscription de la zorgverzekering : obligatoire dans un délai de 4 mois après le début de la résidence ou de l’activité aux Pays-Bas. Souscrite dans ce délai, la couverture s’applique rétroactivement à la date d’affiliation, sans perte de droits ; passé ce délai, aucune rétroactivité n’est accordée.
• Défaut d’assurance : le CAK envoie d’abord une mise en demeure laissant 3 mois pour régulariser. Sans réaction, une première amende de 529,74 € (2026) est appliquée, puis une seconde amende identique après un nouveau délai de 3 mois. Toujours sans couverture, le CAK affilie la personne d’office pour 12 mois, à une prime majorée de 120 % de la prime standard (≈172,70 €/mois en 2026), prélevée directement sur le salaire ou une allocation. Les soins reçus pendant la période non couverte restent intégralement à la charge du patient, sans remboursement rétroactif possible.
• Salarié détaché : jusqu’à 24 mois (prolongeable), reste rattaché au régime français via le formulaire A1, dispensé de la zorgverzekering néerlandaise pendant le détachement.
• Étudiant : la CEAM suffit pour un séjour temporaire (type Erasmus) ; pour une inscription durable, une couverture valable pour toute la durée du séjour est exigée et une assurance étudiante en complément est en pratique recommandée selon le statut.
• Retraité : formulaire S1 auprès de sa caisse de retraite française avant le départ, pour une prise en charge par un assureur néerlandais sans nouvelle cotisation propre.
• Zorgtoeslag (allocation santé) : contribution de l’État sur la prime, jusqu’à 129 €/mois pour une personne seule ou 246 €/mois avec partenaire bénéficiaire (2026), sous conditions de revenu (≤40 857 € seul, ≤51 142 € en couple) et de patrimoine.

Les Pays-Bas étant membre de l’UE, pas de convention bilatérale classique avec la France : la coordination passe par les règlements européens 883/2004 et 987/2009, comme pour les autres États membres.

• Séjour temporaire : la CEAM permet une prise en charge selon les règles néerlandaises ; le professionnel de santé n’est pas obligé de facturer directement à l’assurance, une avance de frais reste possible.
• Détachement : formulaire A1, maintien au régime français jusqu’à 24 mois (prolongeable), dispense de la zorgverzekering néerlandaise.
• Installation durable : basculement obligatoire vers la zorgverzekering ; formulaire S1 pour un retraité, sans nouvelle cotisation propre.
• La CEAM ne couvre ni le rapatriement, ni les soins programmés, ni une installation durable.

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (CPAM, CAF, France Travail, caisses de retraite).
2. Salarié détaché : demander le formulaire A1 auprès de sa caisse française avant le départ.
3. Retraité : demander le formulaire S1 auprès de sa caisse de retraite avant le départ.
4. À l'arrivée : inscription à la commune (Basisregistratie Personen, BRP), préalable de fait à l'affiliation.
5. Dans les 4 mois suivant l'installation : souscrire une zorgverzekering de base auprès d'un assureur agréé, pour conserver l'effet rétroactif.
6. Vérifier l'éligibilité à la zorgtoeslag auprès de la Belastingdienst (Dienst Toeslagen), sous conditions de revenu.
7. S'inscrire auprès d'un huisarts (médecin généraliste) de quartier, point d'entrée du système de soins.
8. Inscription au registre des Français établis hors de France (consulat général d'Amsterdam ou ambassade de La Haye).