Assurance expatrié et assurance santé en Ukraine

Depuis la réforme engagée en 2017-2018 (loi « sur les garanties financières publiques des soins médicaux »), l’Ukraine dispose d’un Programme de garanties médicales (PGM) géré par le Service national de santé d’Ukraine (NSZU, National Health Service of Ukraine), qui agit comme acheteur unique de services de santé auprès des établissements sous contrat, publics comme privés. Contrairement à un système par cotisations, les droits ne dépendent pas d’un versement individuel : le panier de soins est financé par l’impôt et ouvert aux citoyens ukrainiens et aux résidents ayant signé une déclaration avec un médecin de famille ; un étranger de passage n’y a pas accès et reste couvert, le cas échéant, par la seule assurance souscrite avant le départ.

Depuis février 2022, le système de santé ukrainien fonctionne dans un contexte de guerre : selon l’Organisation mondiale de la santé, les attaques vérifiées contre des établissements et des personnels de santé ont augmenté d’environ 20 % en 2025 par rapport à 2024, et plus de 2 500 infrastructures médicales ont été endommagées ou détruites depuis le début du conflit, une partie ayant depuis été restaurée. L’accès aux médicaments et aux soins de réadaptation reste documenté comme particulièrement difficile dans les régions proches de la ligne de front. En parallèle, un secteur privé reste actif à Kiev et à Lviv, avec des établissements travaillant avec des assureurs internationaux et figurant sur la liste de médecins tenue à jour par l’ambassade de France.

• Déplacement formellement déconseillé par France Diplomatie, quel qu’en soit le motif, sur l’intégralité du territoire ukrainien, en raison du conflit armé en cours depuis février 2022 : état d’urgence déclaré le 23 février 2022 et renouvelé trimestriellement, couvre-feu nocturne (0h-5h à Kiev) et alertes aériennes fréquentes.
• Visa : les ressortissants français sont dispensés de visa pour un séjour n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours ; au-delà, un visa doit être obtenu avant le départ, sans possibilité de délivrance sur place. Passeport valide au moins 3 mois après la date de retour prévue, avec au moins deux pages vierges.
• Assurance santé et rapatriement fortement recommandée avant tout départ : France Diplomatie recommande de disposer d’un contrat d’assistance couvrant les frais médicaux (dont chirurgie et hospitalisation) et le rapatriement sanitaire, ces frais ne pouvant en aucun cas être pris en charge par l’ambassade de France sur place.
• Accès au Programme de garanties médicales : réservé aux citoyens ukrainiens et aux résidents ayant signé une déclaration avec un médecin de famille ; un visiteur ou un résident étranger sans statut équivalent n’y a pas accès automatique.
• Absence de coordination franco-ukrainienne : sans convention bilatérale de sécurité sociale, aucune carte européenne d’assurance maladie ni aucun formulaire ne permet à un assuré français de faire valoir ses droits sur place.
• Salarié détaché : en l’absence de convention, le maintien au régime français relève du seul droit français (détachement unilatéral), pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
• Binationaux franco-ukrainiens : France Diplomatie signale des risques particuliers en matière de sortie du territoire pour les personnes possédant également la nationalité ukrainienne, notamment liés aux règles de mobilisation en vigueur en Ukraine.

L’espace aérien civil ukrainien est fermé depuis février 2022 : les vols commerciaux à destination et en provenance d’Ukraine restent suspendus, ce qui implique qu’une évacuation sanitaire, y compris organisée par une assurance privée, s’effectue par voie terrestre vers un pays voisin (Pologne notamment), avec des temps d’attente variables aux postes-frontières.

La France et l’Ukraine ne sont liées par aucune convention bilatérale de sécurité sociale (CLEISS) : il n’existe ni carte européenne d’assurance maladie applicable, ni formulaire A1 ou S1 opposable aux autorités ukrainiennes, ni mécanisme de remboursement direct entre les deux systèmes.

• Séjour temporaire : aucune coordination européenne ni bilatérale ne s’applique ; seule l’assurance santé/voyage souscrite avant le départ couvre les frais sur place, sous réserve que le contrat couvre effectivement le territoire ukrainien.
• Détachement depuis la France : en l’absence de convention, le droit français prévoit un détachement unilatéral de 3 ans renouvelable une fois. Le salarié reste affilié au régime français, avec des cotisations versées en France ; les soins reçus sur place sont remboursés a posteriori par la caisse française, dans la limite des tarifs français, sur présentation de justificatifs et du formulaire S3125.
• Installation durable : l’accès au Programme de garanties médicales suppose de disposer d’un statut de résident et d’une déclaration auprès d’un médecin de famille ; aucun transfert de droits depuis la France n’est prévu, retraité compris.
• Depuis février 2022, la plupart des assureurs voyage et santé occidentaux standards excluent de leurs contrats les zones de conflit armé ou les pays formellement déconseillés par les autorités, ce qui recouvre l’ensemble du territoire ukrainien ; des offres spécialisées « risques de guerre » existent, généralement réservées aux déplacements professionnels ou humanitaires plutôt qu’au tourisme. Contrairement à d’autres zones de conflit, le système bancaire ukrainien reste connecté aux réseaux internationaux : les cartes Visa et Mastercard émises à l’étranger restent largement acceptées, ce qui facilite le règlement direct de frais sur place lorsque des soins sont accessibles.

1. Avant le départ : consulter la page « Sécurité » de France Diplomatie sur l'Ukraine, le déplacement y étant formellement déconseillé quel que soit le motif.
2. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (CPAM, CAF, France Travail, caisses de retraite).
3. Avant le départ : souscrire une assurance santé/rapatriement et vérifier explicitement auprès de l'assureur que le territoire ukrainien est couvert par le contrat.
4. Salarié détaché : organiser avec l'employeur le détachement unilatéral auprès de sa caisse française avant le départ (durée maximale 3 ans renouvelable une fois).
5. Dès l'arrivée : s'inscrire sur Ariane et au registre des Français établis hors de France auprès de l'ambassade de France à Kiev ou de l'antenne consulaire à Lviv.
6. Résident : demander l'accès au Programme de garanties médicales en signant une déclaration auprès d'un médecin de famille.
7. Conserver les justificatifs de soins et le formulaire S3125 pour toute demande de remboursement a posteriori auprès de la caisse française (cas du détachement).
8. En cas de besoin médical, consulter la liste de médecins et d'établissements tenue à jour par l'ambassade de France, qui n'engage pas sa responsabilité sur la qualité ou les tarifs.